Offre d’indemnité provisionnelle

L’offre d’indemnité provisionnelle faite par les assureurs à la suite d’un accident de la route doit être effectuée dans un délai légal de 8 mois et doit être « suffisante ».

Afin de sanctionner les compagnies d’assurances, le taux d’intérêt légal en cas de non respect a été réévalué…

Les accidents de la circulation sont régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui porte le nom de son auteur.

Conformément à l’article 12 de cette loi, tout assureur tenu pour responsable doit réparer les dommages corporels et matériels causés par l’accident de la route. Il a ainsi l’obligation de présenter à la victime accidentée une provision dans un délai de 8 mois à compter de la survenance de cet accident de la voie publique.

Cette obligation n’étant pas toujours respectée par les assurances, la loi avait donc mis en place une sanction codifiée dans le code des assurances à l’article L 211-9.

En effet, selon les termes de cet article de loi, lorsque l’offre d’indemnisation provisionnelle n’est pas faite dans les délais légaux impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur à la victime produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, le taux applicable était alors de 0,04%.

Cependant, ce taux n’étant pas assez persuasif pour les assureurs qui ne prenaient pas en compte cette obligation et faisaient une offre dérisoire aux victimes, la loi vient de nouveau contraindre et motiver les assureurs à présenter cette offre d’indemnité provisionnelle sous peine de se voir appliquer un taux plus important.

Désormais, et ce conformément au décret du 23 décembre 2014, pour sanctionner tous les assureurs qui ne respectent pas cette obligation, le taux d’intérêt légal a été multiplié par un peu plus de 100, soit un taux applicable désormais de 4,06%.

Il s’agit là d’une avancée importante concernant le droit de la réparation des victimes d’accident de la route, car par ce décret, l’offre d’indemnisation tardive des assureurs redevient pénalisante. Les avocats spécialistes de la réparation du préjudice corporel pourront désormais faire valoir ces indemnités importantes en faveur des victimes.

Source : Cabinet Offensive Expertise R. Elono (08/04/2016)