Indemnisation des victimes d’attentats et de leurs proches

À l’heure où la mobilisation de l’ensemble du système de soins sera fondamentale dans les prochains jours pour répondre aux besoins des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, nous aimerions apporter notre contribution en rappelant deux points essentiels généralement peu connus de nos concitoyens :

• La solidarité nationale a mis en place un Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise toutes les victimes d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985. Si les conditions sont réunies, l’indemnisation couvre les dommages corporels des personnes blessées et, pour les personnes décédées, les préjudices moraux et économiques des ayants droit. Bien sûr, l’indemnisation financière n’est qu’une réparation symbolique, et ne pourra en aucun cas effacer le traumatisme subi et ses conséquences, mais l’existence même du FGTI est l’expression des valeurs de solidarité sur lesquelles notre société s’est construite.
• L’indemnisation des dommages corporels passera nécessairement par une évaluation préalable de ces dommages, ce qui nous amène à rappeler l’importance du certificat médical initial dans ce processus. Le certificat médical initial (CMI) constitue le premier écrit à caractère médico-légal dont dispose une victime d’un dommage corporel, à partir duquel un expert va se baser pour évaluer les séquelles imputables au traumatisme. C’est un élément de preuve chaque fois qu’il y a eu un traumatisme, même minime, pouvant mettre en cause la responsabilité d’un tiers. Idéalement, il doit être effectué précocement après l’agression ou l’accident, le jour même ou les jours suivants. Outre la description précise et détaillée de toutes les lésions constatées, le rédacteur doit également signaler s’il y a, du fait des lésions, une incapacité totale de travail (ITT) et en préciser la durée. Le CMI doit être rédigé par un docteur en médecine. C’est un véritable acte médical, courant mais grave, engageant la responsabilité de l’auteur, d’où la nécessité de le rédiger avec prudence.
  Pour revenir aux nombreuses victimes des attentats de ce 13 novembre, on peut penser qu’en raison de l’urgence, beaucoup de CMI seront incomplets. Mais ceux-ci peuvent et doivent être complétés par le médecin traitant dans les jours qui suivent le traumatisme initial. Il est important que les médecins traitants qui vont gérer au quotidien toutes les conséquences de ces attentats sur la santé des victimes et de leurs proches soient sensibilisés sur l’exhaustivité du certificat médical initial, mais aussi des certificats médicaux suivants.

Enfin, une fois la phase aiguë passée, les médecins traitants sollicités par leurs patients peuvent faire appel à des médecins conseils de victimes pour accompagner celles-ci tout au long des procédures d’indemnisation. Il existe en France plusieurs associations de médecins conseils de victimes. L’ANMCR, Association Nationale des Médecins Conseils de Recours, regroupe une quarantaine de médecins spécialisés en réparation juridique du dommage corporel, répartis sur l’ensemble du territoire, et qui répondent quotidiennement aux interrogations des victimes et les assistent lors des expertises médicales.

Source : ANMCR (16/11/2015)