Droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun.
« Retour au lexique médico-juridique
06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
