La responsabilité civile des établissements plus souvent engagée en 2013

Les établissements de santé ont reçu l’an passé 12 016 réclamations (+11%) liées à des préjudices corporels et matériels pour un coût de 196,4 millions d’euros, selon le panorama 2013 du  risque médical présenté par l’assureur SHAM, qui revendique près de 9 000 sociétaires (établissements et professionnels de santé).

« Les réclamations ont augmenté de 11 % en 2013, soit bien plus que d’habitude, commente Dominique Godet, directeur général de SHAM. C’est la preuve du comportement du patient toujours plus exigeant, enclin à considérer le service médical comme un service avant tout. »

Le préjudice corporel concerne près de la moitié des réclamations (46,1 %) et représente la quasi-totalité du coût des sinistres, soit 193,1 millions d’euros. Ce type de réclamations a augmenté de 9 % par rapport à l’année précédente.

85,5 % des préjudices corporels sont liés à des accidents pour cause médicale (4 739 dossiers contre 4 551 en 2012) : un sur deux est lié aux soins infirmiers, médicaux ou chirurgicaux. Suivent les infections nosocomiales, les erreurs de diagnostics et d’intubation.

Trois types de recours sont possibles : contentieux, en saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou à l’amiable.

Pour la première fois depuis 2006, la part des saisines de CCI sur le nombre total de réclamations est en baisse (38,7 % contre 42 % en 2012).

Un meilleur accueil à l’hôpital des patients et des familles, le développement des procédures à l’amiable et le nombre important de réclamations de faible gravité expliquent cette baisse, selon SHAM. Reste qu’un avis émis en CCI (18,8 %) sur cinq donne lieu à indemnisation de la part de l’assureur et/ou de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Devant les tribunaux administratifs et judiciaires, 628 des 1 096 décisions prises ont engagé la responsabilité des établissements en 2013, soit 57 % du total.

Sur l’ensemble des procédures de recours, plus d’un cas sur deux (55 %) n’a donné lieu à aucune indemnisation (rejet de la réclamation ou absence de poursuite). Un tiers (36 %) a donné suite à un règlement à l’amiable.

2013 est l’année la plus onéreuse de la décennie écoulée pour l’assureur. Le coût moyen des condamnations des juridictions administratives a fortement augmenté et s’élève à 256 746 euros. C’est près de 100 000 euros de plus que l’année précédente.

En cause, 27 condamnations qui ont coûté plus d’un million d’euros chacune, contre 17 en 2012. Elles portent pour la plupart sur des activités d’obstétrique (11 dossiers), la pédiatrie néonatale, l’orthopédie et la radiothérapie.

Ceci dit, 16 % des dossiers ayant donné lieu à une indemnisation seulement ont fait l’objet d’un règlement supérieur à 15 000 euros. Les affaires restantes se sont réglées à la quasi-totalité à l’amiable.

Dans un cas sur deux, les règlements à l’amiable ont été versés onze mois après réclamation.

Source : Le Quotidien du Médecin (07/10/2014)