1er janvier 2022 : ce qui change en cas de handicap

Comme chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier. Tour d’horizon de quelques changements à retenir, applicables dès le premier jour de 2022 dans le champ du handicap.

Extension de la PCH

Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques de la Prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Si, jusqu’alors, elle était déjà appliquée pour l’aide humaine et l’aménagement du logement, ainsi que pour les charges dites « spécifiques », des limites étaient imposées pour d’autres éléments. Lorsque le handicap n’est pas susceptible « d’évoluer favorablement », la PCH pourra aussi être attribuée sans limitation de durée. Cette prestation restait encore à la traîne du choc de simplification voulu par le gouvernement puisque cette option « à vie » était déjà appliquée pour la CMI (Carte mobilité inclusion), l’AAH (Allocation adulte handicapé) et la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

PCH, les plafonds changent

A compter du 1er janvier 2022, les plafonds des éléments 2 à 5 de la PCH sont par ailleurs augmentés :

• Aides techniques (élément 2) : le plafond est porté de 3 960 euros à 13 200 euros et la durée de 3 à 10 ans.
• Aménagement du logement et du véhicule (élément 3) : le plafond est porté de 5 000 euros à 10 000 euros et la durée de 5 à 10 ans.
• Aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH (élément 4) : le plafond est porté de 1 800 euros à 6 000 euros et la durée de 3 à 10 ans.
• Aides animalières (élément 5) : le plafond est porté de 3 000 euros à 6 000 euros et la durée de 5 à 10 ans.

AAH en couple : un abattement

Malgré une âpre et longue bataille en 2021, la déconjugalisation des revenus du conjoint pour les titulaires de l’AAH n’a pas été votée par les parlementaires. Le montant de cette allocation continuera donc de dépendre des ressources du conjoint. Néanmoins, pour tenter de trouver un « compromis », le gouvernement met en place un « nouvel abattement forfaitaire de 5 000 euros » appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant (article complet en lien ci-dessous). Selon lui, ce mode de calcul ne fera « aucun perdant » et permettra à 120 000 couples modestes de toucher 110 euros de plus par mois.

Date de versement de l’AAH

Petit changement de calendrier pour les prestations sociales, dont l’AAH, en 2022. Elles sont versées le 5 du mois mais, si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, cela se fera avant, contrairement à la procédure actuelle. En 2022, cela ne concerne que trois mois : février (versement le 4), mars (le 4) et juin (le 3). Pour les autres mois, rappelons que le 5 est la date d’émission du virement de l’organisme de prestation sociale mais la somme n’arrive réellement sur le compte du bénéficiaire qu’un à trois jours plus tard, selon les délais de traitement de sa banque.

Congé proche aidant mieux indemnisé

Indemnisé depuis octobre 2020, le congé de proche aidant permet aux aidants salariés du secteur privé, aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emplois inscrits de mieux concilier leurs vies professionnelle et personnelle. Il leur assure le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA), dont le montant sera revalorisé dès le 1er janvier 2022 au niveau du SMIC, soit 58 euros nets par jour contre 43 euros actuellement pour une personne en couple et 52 euros pour un célibataire. Objectif ? Rendre ce dispositif plus attractif. Cette revalorisation s’appliquera également à l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP).

22 euros pour l’aide à domicile

A compter du 1er janvier 2022, est instauré un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure d’intervention pour les SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) prestataires dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (article en lien ci-dessous). Jusqu’alors, dans certains départements, l’heure d’intervention était parfois tarifée à 16 ou 17 euros, les trois quarts des départements étant en dessous du nouveau tarif à 22 euros. Ils seront donc tous désormais alignés sur le même montant ; ceux qui pratiquaient un tarif supérieur pourront évidemment le conserver. Par ailleurs, un « bonus qualité » de trois euros va porter l’heure d’intervention à domicile à 25 euros dans certaines conditions : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l’isolement, intervention technique ou en zones reculées…

Source : www.informations.handicap.fr (31/12/2021)