Pour contester une décision concernant l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social). Vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous […]
Assurance maladie – Maladie professionnelle
Pension d’invalidité : quelles sont les démarches à effectuer ?
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Demande de pension d’invalidité Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge […]
