La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, a pour but d’améliorer le sort des patients : Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l’expertise médicale, qui est prise en charge par l’ONIAM Les commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges La […]
Accident médical
Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ?
Vous avez accès aux CRCI si : l’acte médical à l’origine de l’accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001 Il a entraîné un dommage grave, c’est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs […]
Je pense avoir contracté une maladie à l’hôpital. Comment puis-je en savoir plus ?
L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels ou des établissements de santé une obligation de vous informer sur les circonstances et les causes de votre dommage, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou votre demande expresse. Cette information vous sera délivrée […]
