Accident de travail

Le Comité social et économique est la nouvelle instance représentative du personnel mise en place par l’ ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise . Il fusionne plusieurs instances préexistantes, à savoir : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions […]

Pour contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d’incapacité permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social). Vous pourrez faire appel auprès de la cour […]

En vertu du contrat de travail liant le salarié à son employeur, ce dernier est tenu vis-à-vis de celui-ci d’une obligation de sécurité. Tout manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les […]

Lorsqu’un taux d’incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d’une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique. Par contre dans le cadre d’un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.

A la suite d’un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c’est à dire non susceptible de s’améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Dans la mesure où l’accident vous a laissé des séquelles, une rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, vous est versée par la Sécurité sociale. C’est le médecin conseil qui fixe le montant de […]

Dans le cas d’une maladie ordinaire, c’est à dire non professionnelle, il est possible de faire une demande d’invalidité au médecin conseil dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3.

Une rente d’Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d’une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d’IPP.

« Agé de 55 ans, je suis formateur pour adultes. Suite au taquage de ma salle de cours (propos obscènes, injuriants et racistes) par des stagiaires, je suis en arrêt maladie (dépression) depuis janvier 2009. Peut on considérer ce fait comme une maladie professionnelle et si oui n’est-il pas trop tard pour en prendre acte ? » […]

Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail Qui peut saisir le TCI ? Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur : l’état ou le degré d’invalidité […]

Pour établir une déclaration d’Accident du Travail, il faut un fait certain : la certitude prime désormais sur la soudaineté du fait La lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle. Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observe et ce que le salarié avoue, il ne doit pas établir de relations […]

Toute contestation d’ordre médical relative à l’état de santé du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, donne lieu à une expertise médicale En sont exclues les contestations relevant du contentieux technique relatives à l’invalidité, à l’inaptitude au travail […]